Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de l'utilisation du qualificatif 'fermier' pour les œufs
Résumé. L'utilisation du terme 'fermier' pour les œufs est réglementée et punie d'une amende si les conditions ne sont pas respectées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R*671-4
- Code ruralArt. R*671-4