Décret n°2009-541 du 14 mai 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R*671-4

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Réglementation de l'utilisation du qualificatif 'fermier' pour les œufs

Résumé. L'utilisation du terme 'fermier' pour les œufs est réglementée et punie d'une amende si les conditions ne sont pas respectées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R*671-4
- Code rural
Art. R*671-4

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