Décret n°2009-541 du 14 mai 2009

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 mai 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2009

Source : Légifrance