Décret n°2009-529 du 11 mai 2009

Article 6

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Article 6

Les informations individuelles recueillies dans le cadre du présent décret par les services responsables de la statistique au ministère chargé de l'agriculture sont couvertes par le secret statistique dans les conditions fixées par la loi du 7 juin 1951 susvisée ainsi que par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée.

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En vigueur depuis le 14 mai 2009

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Protection des données du recensement agricole

Résumé. Les données collectées pour le recensement agricole sont protégées par le secret statistique.

Les informations individuelles recueillies dans le cadre du présent décret par les services responsables de la statistique au ministère chargé de l'agriculture sont couvertes par le secret statistique dans les conditions fixées par la loi du 7 juin 1951 susvisée ainsi que par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Source : Légifrance