Abrogé7 mars 2014
Créé le 13 mai 2009
Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 13 mai 2009
Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 7 mars 2014
En vigueur du mercredi 13 mai 2009 au jeudi 6 mars 2014