Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R723-24-1, Art. R723-24-2, Art. R723-24-3, Art. R723-24-4, Art. R723-24-5, Art. R723-24-6 > >
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JORF n°0108 du 10 mai 2009
Décret n°2009-521 du 7 mai 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code rural, notamment son article L. 723-12 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 12 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
Article 2
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux