Article R723-24-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie du conseil central d'administration par les ministres
Résumé Le conseil de la mutualité sociale agricole reçoit des projets de lois ou de règlements des ministres compétents, ces projets concernent la protection sociale et l'équilibre financier des agriculteurs.
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est saisi par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires définies au premier alinéa du II bis de l'article L. 723-12.
1 version
1 cité