Article R723-24-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation du conseil central d'administration de la MSA
Résumé Le conseil de la MSA peut déléguer à un groupe de membres le pouvoir d'émettre des avis sur certains projets, mais tous les membres de ce groupe doivent être élus.
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole peut habiliter son bureau ou une commission à rendre en son nom des avis sur les projets mentionnés à l'article R. 723-24-1.
Le bureau ou cette commission ne peuvent comprendre que des personnes appartenant au conseil. Ils doivent comprendre des membres de chacun des collèges mentionnés à l'article L. 723-32.
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