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Sous-section 2

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

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Article R723-24-4

Notification de l'avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale

Code rural et de la pêche maritime

Article R723-24-3

Article R723-24-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de notification de l'avis au ministre

Résumé Un avis doit être envoyé au ministre dans les 21 jours, sauf en cas d'urgence.

Sauf dans le cas prévu à l'article R. 723-24-4, l'avis doit être notifié au ministre qui a saisi le conseil d'administration, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou réglementaire. Toutefois, en cas d'urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à onze jours.

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Sauf dans le cas prévu à l'article R. 723-24-4, l'avis doit être notifié au ministre qui a saisi le conseil d'administration, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou réglementaire. Toutefois, en cas d'urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à onze jours.