Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2009-500 du 30 avril 2009

JORF n°0103 du 3 mai 20094 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 2

Section parente

Décret n°2009-500 du 30 avril 2009

Article suivant

Article 4

Décret n°2009-500 du 30 avril 2009

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*111-18-3 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la construction et de l'habitationart. R*111-18-3 (M) → Version 3

Historique des versions

Article 3 | Décret n°2009-500 du 30 avril 2009 | Juriblio