Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais et de la nature du diagnostic d'accessibilité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des délais et du contenu du diagnostic d'accessibilité
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*111-19-9
1 version
1 modifié