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Décret n°2009-500 du 30 avril 2009

relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 (Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées), R. 111-18-3 (Dérogations aux règles d'accessibilité dans les bâtiments), R. 111-18-7 (Dérogations aux règles d'accessibilité dans les constructions) et R. 111-19-9 (Diagnostic d'accessibilité pour les établissements recevant du public) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 janvier 2008 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 février 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais et de la nature du diagnostic d'accessibilité

Résumé. Le décret modifie les délais et la nature du diagnostic d'accessibilité pour les établissements recevant du public.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dérogations d'accessibilité pour les logements temporaires

Résumé. Le préfet peut autoriser des exceptions aux règles d'accessibilité pour les programmes de logements temporaires ou saisonniers, sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des caractéristiques d'accessibilité pour les logements dérogatoires

Résumé. Les logements dérogatoires doivent offrir des caractéristiques d'accessibilité, sans mentionner qu'elles soient minimales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret n°2009-500

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre du logement et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement,

Christine Boutin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

La secrétaire d'Etat

chargée de la solidarité,

Valérie Létard

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2009

Décret n°2009-500 du 30 avril 2009
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Article 2
Article 3
Article 4