Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*111-19-9 > >
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JORF n°0103 du 3 mai 2009
Décret n°2009-500 du 30 avril 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7, R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-19-9 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 janvier 2008 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*111-18-7 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*111-18-3 > >
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Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre du logement et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement,
Christine Boutin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard