Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1231-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1231-6 > >
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JORF n°0004 du 6 janvier 2009
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1231-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1231-6