Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1231-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1231-6 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0004 du 6 janvier 2009
Décret n°2009-5 du 2 janvier 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1231-4 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin