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Décret n°2009-492 du 29 avril 2009

portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 21 (Délais de paiement entre entreprises)-III ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-04 en date du 20 février 2009,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un accord sur les délais de paiement dans le secteur HBJO

Résumé. Le décret abroge un accord sur les délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2009

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Validation d'un calendrier de délais de paiement

Résumé. Un calendrier de délais de paiement est validé comme conforme à la loi.

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

En vigueur depuis le 3 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du délai de paiement pour certains opérateurs

Résumé. Un décret étend le délai de paiement maximum à tous les opérateurs d'un secteur professionnel spécifique.

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

En vigueur depuis le 3 mai 2009

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Application et publication du décret

Résumé. Le décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2009

Décret n°2009-492 du 29 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe