Abrogé par Décret n°2009-492 du 29 avril 2009 - art. 1
Créé le 4 avril 2009 · Abrogé le 3 mai 2009
Le délai dérogatoire est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
Article précédent
Décret n°2009-373 du 2 avril 2009
Le délai dérogatoire est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2009-492 du 29 avril 2009 - art. 1
Créé le 4 avril 2009 · Abrogé le 3 mai 2009
Le délai dérogatoire est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
Abrogé depuis le dimanche 3 mai 2009
Abrogé parDécret n°2009-492 du 29 avril 2009art. 1
En vigueur du samedi 4 avril 2009 au samedi 2 mai 2009
Source : Légifrance