Abrogé3 mai 2009
Abrogé par Décret n°2009-492 du 29 avril 2009 - art. 1
Créé le 4 avril 2009
L'accord en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
Décret n°2009-373 du 2 avril 2009
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 3 mai 2009
Abrogé parDécret n°2009-492 du 29 avril 2009art. 1
En vigueur du samedi 4 avril 2009 au samedi 2 mai 2009
L'accord en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.