Décret n°2009-492 du 29 avril 2009

Article 2

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Article 2

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

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Validation d'un calendrier de délais de paiement

Résumé. Un calendrier de délais de paiement est validé comme conforme à la loi.

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

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