En vigueur depuis le 3 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation d'un calendrier de délais de paiement
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.