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Décret n°2009-491 du 29 avril 2009

portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 21 (Délais de paiement entre entreprises)-III ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-03 en date du 20 février 2009,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des délais de paiement dérogatoires pour le commerce du jouet

Résumé. Le décret abroge les règles spécifiques sur les délais de paiement dans le secteur du commerce du jouet.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validation d'un accord sur les délais de paiement

Résumé. Un accord sur les délais de paiement maximum est validé s'il respecte les conditions légales.

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

En vigueur depuis le 3 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du délai de paiement pour certains opérateurs

Résumé. Un décret étend le délai de paiement maximum à tous les opérateurs d'un secteur professionnel spécifique.

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

En vigueur depuis le 3 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2009

Décret n°2009-491 du 29 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe