Décret n°2009-372 du 2 avril 2009

Article 1

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Article 1

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi du 4 août 2008 susvisée.

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En vigueur du samedi 4 avril 2009 au samedi 2 mai 2009

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