Abrogé3 mai 2009
Abrogé par Décret n°2009-491 du 29 avril 2009 - art. 1
Créé le 4 avril 2009
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
Décret n°2009-372 du 2 avril 2009
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 3 mai 2009
Abrogé parDécret n°2009-491 du 29 avril 2009art. 1
En vigueur du samedi 4 avril 2009 au samedi 2 mai 2009