Décret n°2009-467 du 23 avril 2009

Article 3

Créé le 26 avril 2009

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-1371 du 28 octobre 2015art. 2

En vigueur du dimanche 26 avril 2009 au samedi 31 octobre 2015

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.