Créé le 26 avril 2009 · Abrogé le 21 août 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
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Décret n°2009-465 du 23 avril 2009
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
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Créé le 26 avril 2009 · Abrogé le 21 août 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du dimanche 26 avril 2009 au mardi 20 août 2013
Source : Légifrance