Abrogé21 août 2013
Créé le 26 avril 2009
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2009-465 du 23 avril 2009
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du dimanche 26 avril 2009 au mardi 20 août 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.