Décret n°2009-465 du 23 avril 2009

Article 4

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Article 4

Les instituts universitaires de formation des maîtres des universités mentionnées à l'article 2 (Conditions pour voter et être élu dans les conseils des IUFM) déterminent leurs statuts dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'université et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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Créé le 26 avril 2009 · Abrogé le 21 août 2013

Les instituts universitaires de formation des maîtres des universités mentionnées à l'article 2 (Conditions pour voter et être élu dans les conseils des IUFM) déterminent leurs statuts dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'université et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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En vigueur du dimanche 26 avril 2009 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance