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CHAPITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICES DE COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES

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Article 11

JORF n°0095 du 23 avril 2009

Article 10

Article 10

Au deuxième alinéa de l'article 1er-2 et au premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général ».

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Au deuxième alinéa de l'article 1er-2 et au premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général ».