A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance du 26 juin 1816Art. 2 → Version 4Ordonnance du 26 juin 1816Art. 1-2 → Version 4
- Ordonnance du 26 juin 1816Art. 2, Art. 1-2
Décret n°2009-452 du 22 avril 2009
Article 10
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