Ordonnance du 26 juin 1816

Article 2

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Article 2

I.-Le transfert d'un office est le déplacement du siège de cet office au sein d'une même zone, parmi celles mentionnées au I ou au III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée.

II.-Le transfert d'un office au sein de l'une des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée fait l'objet d'une déclaration, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de ce transfert, auprès de la chambre de discipline et du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a été transféré ainsi que, le cas échéant, de la chambre de discipline et du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle était initialement établi l'office.

Dans le même délai, la déclaration est également adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, et au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par téléprocédure. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par décision motivée et dans un délai de deux mois à compter de cette déclaration, faire opposition au transfert.

III.-Le transfert d'un office au sein de l'une des zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée est autorisé, dans la forme prévue au premier alinéa de l'article 1-1 de la présente ordonnance, par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2022

En vigueur du 12 juin 1975 au 31 janvier 2016, puis du 26 mai 2016 au 30 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de transfert des offices de commissaire-priseur judiciaire

Résumé. Le transfert d'un office de commissaire-priseur judiciaire au sein d'une même zone doit être déclaré dans les dix jours, et le ministre de la justice peut s'y opposer.

I.-Le transfert d'un office est le déplacement du siège de cet office au sein d'une même zone, parmi celles mentionnées au I ou au III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée.

II.-Le transfert d'un office au sein de l'une des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée fait l'objet d'une déclaration, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de ce transfert, auprès de la chambre de discipline et du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a été transféré ainsi que, le cas échéant, de la chambre de discipline et du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle était initialement établi l'office.

Dans le même délai, la déclaration est également adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, et au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par téléprocédure. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par décision motivée et dans un délai de deux mois à compter de cette déclaration, faire opposition au transfert.

III.-Le transfert d'un office au sein de l'une des zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée est autorisé, dans la forme prévue au premier alinéa de l'article 1-1 de la présente ordonnance, par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2020-931 du 29 juillet 2020art. 13 : Modification des règles de transfert des offices de commissaires-priseurs judiciaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation de déclaration supplémentaire au garde des sceaux et à la chambre nationale des commissaires de justice, ainsi qu'une possibilité pour le ministre de la justice d'opposer au transfert.

En vigueur du vendredi 31 juillet 2020 au jeudi 31 décembre 2020

En résumé. La modification supprime l'obligation de déclaration par téléprocédure au garde des sceaux pour les transferts d'offices, tout en conservant les autres formalités.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 30 juillet 2020

Modifié parDécret n°2016-880 du 29 juin 2016art. 9 : Modernisation des procédures administratives pour les professions judiciaires

En résumé. La déclaration de transfert d'un office doit désormais se faire par téléprocédure sur le site du ministère de la justice, au lieu d'être adressée par courrier.

En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 9 : Modifications des règles pour les commissaires-priseurs judiciaires

En résumé. La nouvelle version clarifie les modalités de transfert des offices et supprime les critères d'évaluation des indemnités, remplaçant le processus d'accord amiable par une déclaration obligatoire auprès de plusieurs autorités.

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au dimanche 31 janvier 2016

Modifié parDécret n°2009-1545 du 11 décembre 2009art. 7

En résumé. La procédure de fixation des indemnités en cas de création, transfert ou suppression d'un office est simplifiée et centralisée, avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires remplaçant la commission précédente.

En vigueur du vendredi 1 mai 2009 au dimanche 13 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-452 du 22 avril 2009art. 10 : Modification des procédures d'indemnisation et extension territoriale pour les commissaires-priseurs

En résumé. Le texte modifie les procédures de fixation des indemnités, en changeant la référence au procureur et en ajustant les modalités de notification et d'observation par la commission.

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au jeudi 30 avril 2009

En résumé. La procédure de fixation des indemnités en cas de désaccord entre les parties est précisée, avec l'ajout d'une étape de consultation et de notification.

En vigueur du dimanche 1 mars 1992 au lundi 10 juillet 2000

En résumé. La procédure de fixation des indemnités est simplifiée en supprimant l'intervention systématique du garde des sceaux et en favorisant les accords amiables entre les parties.

En vigueur du jeudi 12 juin 1975 au samedi 29 février 1992

Source : Légifrance