I.-Le transfert d'un office est le déplacement du siège de…

II.-Le transfert d'un office au sein de l'une des zones…

Dans le même délai, la déclaration est également adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, et au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par téléprocédure. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par décision motivée et dans un délai de deux mois à compter de cette déclaration, faire opposition au transfert.

III.-Le transfert d'un office au sein de l'une des zones…

I.-Le transfert d'un office est le déplacement du siège de…

II.-Le transfert d'un office au sein de l'une des zones…

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III.-Le transfert d'un office au sein de l'une des zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée est autorisé, dans la forme prévue au premier alinéa de l'article 1-1 de la présente ordonnance, par le garde des sceaux, ministre de la justice.

I.-Le transfert d'un office est le déplacement du siège de…

II.-Le transfert d'un office au sein de l'une des zones…

La déclaration est également adressée par téléprocédure sur le site du ministère de la justice, dans le même délai, au garde des sceaux, ministre de la justice, qui constate le transfert par arrêté, conformément au premier alinéa de l'article 1-1 de la présente ordonnance.

III.-Le transfert d'un office au sein de l'une des zones…

I.-Le transfert d'un office est le déplacement du siège de cet office au sein d'une même zone, parmi celles mentionnées au I ou au IIIde l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée. II.-Le transfertd'un office au sein de l'unedes zones mentionnées au I de l'article 52de la loi du 6 août 2015 susmentionnée fait l'objet d'une déclaration, au plus tard dans un délai de dix jours à compterde ce transfert, auprès de la chambrede discipline et du procureur général près la cour d'appel dans le ressortde laquellel'office a ététransféré ainsi que, le cas échéant,de la chambre de discipline et du procureur général près la cour d'appel dansle ressort de laquelle était initialement établil'office. La déclaration est également adressée, dans le même délai, au garde des sceaux, ministre de la justice, qui constate le transfert par arrêté, conformément au premier alinéade l'article 1-1 de la présente ordonnance. III.-Le transfert d'un office au sein del'une des zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée est autorisé, dans la forme prévue au premier alinéa de l'article 1-1 de la présente ordonnance, par le garde des sceaux, ministre de la justice

Le montant et la répartition des indemnités prévues à l'article 1er-3 sont fixés par accord entre les parties qui en avisent le procureur général et la chambre de discipline du ressort où est établi l'office créé, transféré ou supprimé. A défaut d'accord amiable, le montant et la répartition des indemnités sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. La partie la plus diligente saisit le garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Pour l'évaluation des indemnités, il est tenu compte notamment : a) De l'évolution de l'activité de l'office créé, transféré ou supprimé et de l'évolution en matièrede ventes publiques de meubles des offices directement affectés par la création, le transfert ou la suppressionde l'office ; b) De la situation géographique, démographique et économique dela région où est situé l'office et de ses perspectives d'avenir ; c) Du nombre etde la localisation dans la région considérée des offices divers directement affectés par l'opération. La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires pour l'élaborationde son avis et legarde des sceauxpourla fixation du montant des indemnités peuvent entendre les intéressésetexiger la communication de tous documents qu'ils estiment utiles, notamment en ce qui concerne la comptabilité et les produits des offices.

Le montant et la répartition des indemnités prévues à l'article 1er-3 sont fixés par accord entre les parties qui en avisent le procureur généralet la chambre de discipline du ressort où est établi l'office créé, transféré ou supprimé.

A défaut d'accord amiable, le montant et la répartition des…

La partie la plus diligente saisit la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.L'avis de la commission est notifié à chacun des créanciers et débiteurs d'indemnités par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ils peuvent, dans un délai de trente jours à compter de la notification, adresser dans la même forme leurs observations à la commission.

Le président de la commission adresse copie de son avis…

Le montant et la répartition des indemnités prévues à l'article…

A défaut d'accord amiable, le montant et la répartition des…

La partie la plus diligente saisit la commission par lettre…

Le président de la commission adresse copie de son avis…

Le montant et la répartition des indemnités prévues à l'article 1er-3 sont fixés par accord entre lesparties qui en avisent le procureur de la République et la chambre de discipline du ressort où est établi l'office créé, transféré ou supprimé. A défautd'accord amiable, le montant et la répartition des indemnités sont fixés par le garde des sceaux, ministrede la justice, après avisde la commission prévue à l'article 2-1.

Lapartie la plus diligente saisitla commissionpar lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avisde la commission est notifiéà chacun des créanciers et débiteurs d'indemnités par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ilspeuvent, dans un délai de trente jours à compter de la notification, adresserdans la même formeleurs observations àla ⏺ commission ⏺.

Le président de la commission adresse ⏺ copie de son avis au ⏺ garde des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, les observationsdes créanciers ou débiteurs d'indemnités.

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