Le décret du 19 juin 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° A l'article 24 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 29, les mots : « de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle » ;

2° A l'article 25, à l'article 26, ainsi qu'au second alinéa de l'article 29, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général ».