Décret n°2009-348 du 30 mars 2009

Article 3

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Article 3

L'entreprise signataire de la convention adresse au ministre chargé de l'économie, au plus tard à l'issue de la première assemblée générale qui suit l'entrée en vigueur de cette convention, les informations nécessaires attestant du respect des stipulations de cette convention. Cette obligation est mentionnée dans la convention.

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Périmé31 décembre 2010

Créé le 1 avril 2009 · Périmé le 31 décembre 2010

L'entreprise signataire de la convention adresse au ministre chargé de l'économie, au plus tard à l'issue de la première assemblée générale qui suit l'entrée en vigueur de cette convention, les informations nécessaires attestant du respect des stipulations de cette convention. Cette obligation est mentionnée dans la convention.

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Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2010

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au mercredi 22 avril 2009

Source : Légifrance