Article précédent
Article suivant
Créé le 1 avril 2009 · En vigueur du 23 avril 2009 au 30 décembre 2010
L'entreprise signataire de la convention adresse au ministre chargé de l'économie, au plus tard à l'issue de la première assemblée générale qui suit l'entrée en vigueur de cette convention, les informations nécessaires attestant du respect des stipulations de cette convention. Cette obligation est mentionnée dans la convention.
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2010
En vigueur du jeudi 23 avril 2009 au jeudi 30 décembre 2010
Modifié parDécret n°2009-445 du 20 avril 2009art. 4
L'entreprise signataire de la convention adresse au ministre chargé de l'économie, au plus tard à l'issue de la première assemblée générale qui suit l'entrée en vigueur de cette convention, les informations nécessaires attestant du respect des stipulations de cette convention. Cette obligation est mentionnée dans la convention.
En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au mercredi 22 avril 2009
L'entreprise signataire de la convention adresse au ministre chargé de l'économie, au plus tard à l'issue de la première assemblée générale qui suit l'entrée en vigueur du présent décret, les informations nécessaires attestant du respect des dispositions du présent décret. Cette obligation est mentionnée dans la convention.