Décret n°2009-445 du 20 avril 2009

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Restrictions sur les avantages des dirigeants dans les entreprises aidées par l'État) du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010.
Le ministre chargé de l'économie présente au Premier ministre avant le 31 décembre 2009 et avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les conditions d'utilisation des crédits budgétaires mis à disposition du Fonds de développement économique et social.

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En vigueur depuis le 23 avril 2009

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Application temporaire et rapports annuels pour le Fonds de développement

Résumé. Le décret précise que les règles de l'article 2 s'appliquent jusqu'à fin 2010 et exige un rapport annuel sur l'utilisation des crédits du Fonds de développement économique et social.

Les dispositions de l'article 2 (Restrictions sur les avantages des dirigeants dans les entreprises aidées par l'État) du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010.
Le ministre chargé de l'économie présente au Premier ministre avant le 31 décembre 2009 et avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les conditions d'utilisation des crédits budgétaires mis à disposition du Fonds de développement économique et social.

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En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2009

Source : Légifrance