JORF n°0093 du 21 avril 2009

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 79 160 DU 28 FEVRIER 1979

Le décret du 28 février 1979 susvisé est modifié dans les conditions fixées aux articles 11 à 17.

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-160 du 28 février 1979 > > Art. 3 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-160 du 28 février 1979 > > Art. 4 > >

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1 modifié

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°79-160 du 28 février 1979 > > Art. 5 > >

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1 abrogé

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-160 du 28 février 1979 > > Art. 6, Art. 6-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-160 du 28 février 1979 > > Art. 7 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-160 du 28 février 1979 > > Art. 19 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-160 du 28 février 1979 > > Art. 20 > >

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