Au chapitre III, sont insérés les articles 6 et 6-1 ainsi rédigés :

« Art. 6.-Pour l'application de l'article R. 38 du code électoral, les départements chefs-lieux de circonscription sont les suivants :

« 1° Circonscription Nord-Ouest : Nord ;

« 2° Circonscription Ouest : Loire-Atlantique ;

« 3° Circonscription Est : Bas-Rhin ;

« 4° Circonscription Sud-Ouest : Gironde ;

« 5° Circonscription Sud-Est : Bouches-du-Rhône ;

« 6° Circonscription Massif central-Centre : Loiret ;

« 7° Circonscription Ile-de-France : Paris ;

« 8° Circonscription outre-mer : La Réunion.

« Art. 6-1.-Les préfets des départements cités aux 1° à 7° de l'article 6 sont chargés du remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats têtes de liste à l'élection des représentants au Parlement européen et du remboursement des dépenses définies à l'article R. 39 du code électoral, pour l'ensemble de la circonscription correspondante.

« Le ministre de l'intérieur est chargé du remboursement des dépenses mentionnées au premier alinéa pour la circonscription outre-mer. »