Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Décret n°2009-370 du 1er avril 2009 - art. 2
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-11 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, et notamment son article 19-1, modifié par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, article 25,
Abrogé par Décret n°2009-370 du 1er avril 2009 - art. 2
Créé le 16 décembre 2006
1 version
1 cité
Abrogé par Décret n°2009-370 du 1er avril 2009 - art. 2
Créé le 16 décembre 2006
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Abrogé depuis le samedi 4 avril 2009
En vigueur du samedi 16 décembre 2006 au vendredi 3 avril 2009