Décret n°2009-368 du 1er avril 2009

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles 1er (Modification des exemptions d'étude d'impact environnemental) et 2 (Modernisation des procédures de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques) ne s'appliquent pas aux projets d'ouvrages électriques pour lesquels l'organisation de l'enquête publique, prescrite aux IV des articles 5, 6 (Déclaration d'utilité publique pour les infrastructures) et 7 (Procédure pour déclarer un projet électrique d'utilité publique) du décret n° 70-492 du 11 juin 1970, a fait l'objet de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 123-13 du code de l'environnement (Participation du public aux enquêtes environnementales) avant la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 4 avril 2009

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Exemption pour certains projets électriques

Résumé. Certains projets d'ouvrages électriques sont exemptés des nouvelles règles si l'enquête publique a commencé avant la publication du décret.

Les dispositions des articles 1er (Modification des exemptions d'étude d'impact environnemental) et 2 (Modernisation des procédures de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques) ne s'appliquent pas aux projets d'ouvrages électriques pour lesquels l'organisation de l'enquête publique, prescrite aux IV des articles 5, 6 (Déclaration d'utilité publique pour les infrastructures) et 7 (Procédure pour déclarer un projet électrique d'utilité publique) du décret n° 70-492 du 11 juin 1970, a fait l'objet de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 123-13 du code de l'environnement (Participation du public aux enquêtes environnementales) avant la date de publication du présent décret.

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