Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des exemptions d'étude d'impact environnemental
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des exemptions à l'étude d'impactCode de l'environnementArt. R122-8 : Exemptions et exceptions pour les études d'impact environnemental
→ Version 8 : Précision des travaux électriques et suppression d'une catégorieCode de l'environnementArt. R122-9 : Intégration des études d'impact dans les procédures publiques
→ Version 5 : Modification des critères d'exemption pour les travaux électriques
- Code de l'environnementArt. R122-5, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. Annexe I à l'article R123-1