Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation., L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent., R. 122-5 (Exemptions à l'étude d'impact environnemental)Art. R.122-5Exemptions à l'étude d'impact environnementalCertains travaux et aménagements sont exemptés d'étude d'impact environnemental sous certaines conditions., R. 122-8 (Exemptions et exceptions pour les études d'impact environnemental)Art. R.122-8Exemptions et exceptions pour les études d'impact environnementalCertains travaux et aménagements sont exemptés d'étude d'impact si leur coût est inférieur à 1,9 million d'euros, sauf exceptions spécifiques., R. 122-9 (Intégration des études d'impact dans les procédures publiques)Art. R.122-9Intégration des études d'impact dans les procédures publiquesLes documents d'étude d'impact et les avis doivent être inclus dans les dossiers soumis à enquête publique ou à participation en ligne. et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. ;
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :