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Décret n°2009-368 du 1er avril 2009

relatif aux ouvrages électriques à haute et très haute tension réalisés en technique souterraine

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales), R. 122-5 (Exemptions à l'étude d'impact environnemental), R. 122-8 (Exemptions et exceptions pour les études d'impact environnemental), R. 122-9 (Intégration des études d'impact dans les procédures publiques) et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) ;

Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 janvier 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des exemptions d'étude d'impact environnemental

Résumé. Le décret modifie les règles d'exemption d'étude d'impact environnemental pour certains travaux et aménagements.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des procédures de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques

Résumé. Les procédures pour déclarer les ouvrages électriques d'utilité publique sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption pour certains projets électriques

Résumé. Certains projets d'ouvrages électriques sont exemptés des nouvelles règles si l'enquête publique a commencé avant la publication du décret.

Les dispositions des articles 1er (Modification des exemptions d'étude d'impact environnemental) et 2 (Modernisation des procédures de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques) ne s'appliquent pas aux projets d'ouvrages électriques pour lesquels l'organisation de l'enquête publique, prescrite aux IV des articles 5, 6 (Déclaration d'utilité publique pour les infrastructures) et 7 (Procédure pour déclarer un projet électrique d'utilité publique) du décret n° 70-492 du 11 juin 1970, a fait l'objet de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 123-13 du code de l'environnement (Participation du public aux enquêtes environnementales) avant la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 4 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés et publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2009

Décret n°2009-368 du 1er avril 2009
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