Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modernisation des procédures de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des procédures de déclaration d'utilité publiqueDécret n°70-492 du 11 juin 1970Art. 6 : Déclaration d'utilité publique pour les infrastructures
→ Version 4 : Modernisation de la procédure de déclaration d'utilité publiqueDécret n°70-492 du 11 juin 1970Art. 7 : Procédure pour déclarer un projet électrique d'utilité publique
→ Version 4 : Précision des procédures administratives pour les déclarations d'utilité publique
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970Art. 5, Art. 6, Art. 7