Décret n°2009-368 du 1er avril 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°70-492 du 11 juin 1970

Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Modernisation des procédures de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques

Résumé. Les procédures pour déclarer les ouvrages électriques d'utilité publique sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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