A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°70-492 du 11 juin 1970Art. 5 → Version 2Décret n°70-492 du 11 juin 1970Art. 6 → Version 4Décret n°70-492 du 11 juin 1970Art. 7 → Version 4
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970Art. 5, Art. 6, Art. 7