Décret n°2009-350 du 30 mars 2009

Article 6

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Article 6

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Application des nouvelles règles sur les droits des salariés

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du travail d'appliquer les nouvelles règles sur les droits des salariés.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Source : Légifrance