Abrogé par Décret n°2010-564 du 28 mai 2010 - art. 7
Créé le 14 janvier 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 30 mai 2010
Abrogé parDécret n°2010-564 du 28 mai 2010art. 7
En vigueur du mercredi 14 janvier 2009 au samedi 29 mai 2010
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.