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Décret n°2009-348 du 30 mars 2009

Article 6

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Article 6

Le ministre chargé de l'économie veille à ce que le fonds stratégique d'investissement prenne en compte, dans sa politique d'investissement et dans le cadre de sa participation à la gouvernance des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé dans lesquelles il investit, le respect des règles et principes visés aux articles 4 (Règles éthiques pour les entreprises publiques) et 5 (Règles de rémunération des dirigeants) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2010

Créé le 1 avril 2009 · Périmé le 31 décembre 2010

Le ministre chargé de l'économie veille à ce que le fonds stratégique d'investissement prenne en compte, dans sa politique d'investissement et dans le cadre de sa participation à la gouvernance des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé dans lesquelles il investit, le respect des règles et principes visés aux articles 4 (Règles éthiques pour les entreprises publiques) et 5 (Règles de rémunération des dirigeants) du présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2010

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance