Décret n°2009-348 du 30 mars 2009

Article 4

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Article 4

Le ministre chargé de l'économie veille à ce que les entreprises publiques dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé respectent des règles et principes de gouvernance d'un haut niveau d'exigence éthique. Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance saisit les organes sociaux de l'entreprise des propositions requises pour répondre à cette exigence.

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Périmé31 décembre 2010

Créé le 1 avril 2009 · Périmé le 31 décembre 2010

Le ministre chargé de l'économie veille à ce que les entreprises publiques dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé respectent des règles et principes de gouvernance d'un haut niveau d'exigence éthique. Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance saisit les organes sociaux de l'entreprise des propositions requises pour répondre à cette exigence.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2010

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance