Créé le 1 avril 2009 · Périmé le 31 décembre 2010
Le ministre chargé de l'économie veille à ce que le fonds stratégique d'investissement prenne en compte, dans sa politique d'investissement et dans le cadre de sa participation à la gouvernance des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé dans lesquelles il investit, le respect des règles et principes visés aux articles 4 (Règles éthiques pour les entreprises publiques) et 5 (Règles de rémunération des dirigeants) du présent décret.
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