Créé le 1 avril 2009 · Périmé le 31 décembre 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-348 du 30 mars 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 avril 2009 · Périmé le 31 décembre 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2010
En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 30 décembre 2010
Source : Légifrance