Décret n°2009-340 du 27 mars 2009

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Jusqu'à l'intervention des dispositions réglementaires communes mentionnées au 2° du I de l'article 5 (Choix de carrière pour les agents des établissements agricoles et maritimes) de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, le comité des directeurs des établissements est présidé par le directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et le directeur de ce même établissement est chargé de la mise en œuvre des décisions du comité des directeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 mars 2009 · Abrogé le 19 août 2013

Jusqu'à l'intervention des dispositions réglementaires communes mentionnées au 2° du I de l'article 5 (Choix de carrière pour les agents des établissements agricoles et maritimes) de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, le comité des directeurs des établissements est présidé par le directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et le directeur de ce même établissement est chargé de la mise en œuvre des décisions du comité des directeurs.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 mars 2009 au dimanche 18 août 2013

Source : Légifrance