Décret n°2009-339 du 27 mars 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5422-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'accès à l'indemnité de chômage

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès à l'indemnité de chômage en remplaçant les seuils distincts par un critère unique basé sur le nombre total de jours travaillés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance