Décret n°2009-326 du 25 mars 2009

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R723-65

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode de dépouillement des votes

Résumé. Le dépouillement des votes pour les élections des délégués cantonaux se fait désormais par collège plutôt que par circonscription.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance