Décret n°2009-326 du 25 mars 2009

CHAPITRE 1ER : MODIFICATION DES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'ELECTION DES DELEGUES CANTONAUX

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Ajout d'une condition pour voter aux élections des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Pour voter aux élections des caisses de mutualité sociale agricole, il faut maintenant avoir payé ses cotisations selon les échéanciers de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

CHAPITRE 1ER : MODIFICATION DES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'ELECTION DES DELEGUES CANTONAUX
Article 1