Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition pour voter aux élections des caisses de mutualité sociale agricole
Résumé. Pour voter aux élections des caisses de mutualité sociale agricole, il faut maintenant avoir payé ses cotisations selon les échéanciers de paiement.
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R723-26 : Conditions pour être électeur dans les élections agricoles
→ Version 2 : Ajout d'une condition pour l'acquittement des cotisations
→ Version 2 : Ajout d'une condition pour l'acquittement des cotisations
- Code ruralArt. R723-26
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