Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

Article 12

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Article 12

Tout membre du Conseil national de l'information statistique peut soumettre au bureau une question entrant dans le cadre des attributions de ce dernier ou relative à la saisine de l'Autorité de la statistique publique par le président du Conseil national de l'information statistique sur un sujet particulier ; il peut demander à être entendu sur cette question. La réunion au cours de laquelle elle est examinée et son auteur entendu doit se tenir au plus tard trois mois après que la demande en a été formulée.

Tout membre du Conseil national de l'information statistique peut saisir ce dernier, ses commissions thématiques ou ses groupes de travail d'une question relevant de leurs compétences.

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En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 1 mars 2013

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Droits des membres du Conseil national de l'information statistique

Résumé. Les membres du Conseil national de l'information statistique peuvent poser des questions au bureau ou aux commissions et demander à être entendus, avec une réponse dans les trois mois.

Tout membre du Conseil national de l'information statistique peut soumettre au bureau une question entrant dans le cadre des attributions de ce dernier ou relative à la saisine de l'Autorité de la statistique publique par le président du Conseil national de l'information statistique sur un sujet particulier ; il peut demander à être entendu sur cette question. La réunion au cours de laquelle elle est examinée et son auteur entendu doit se tenir au plus tard trois mois après que la demande en a été formulée.

Tout membre du Conseil national de l'information statistique peut saisir ce dernier, ses commissions thématiques ou ses groupes de travail d'une question relevant de leurs compétences.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mars 2009 au jeudi 28 février 2013

Source : Légifrance