Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-311 du 20 mars 2009

relatif aux délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l'économie et se saisir du résultat de ces investigations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-5 (Rôle du rapporteur général dans les enquêtes sur la concurrence),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une enquête ministérielle sur les pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Le ministre peut enquêter sur des pratiques anticoncurrentielles et partager les résultats avec l'Autorité de la concurrence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre de l'économie

Résumé. Un décret est publié et la ministre de l'économie doit s'en occuper.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 23 mars 2009

Décret n°2009-311 du 20 mars 2009
Article 1
Article 2