Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une enquête ministérielle sur les pratiques anticoncurrentielles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. D450-3
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relatif aux délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l'économie et se saisir du résultat de ces investigations
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-5 (Rôle du rapporteur général dans les enquêtes sur la concurrence),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. D450-3
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En vigueur depuis le 23 mars 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde