Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une enquête ministérielle sur les pratiques anticoncurrentielles
Résumé. Le ministre peut enquêter sur des pratiques anticoncurrentielles et partager les résultats avec l'Autorité de la concurrence.
A modifié les dispositions suivantes :