Décret n°2009-311 du 20 mars 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. D450-3

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Création d'une enquête ministérielle sur les pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Le ministre peut enquêter sur des pratiques anticoncurrentielles et partager les résultats avec l'Autorité de la concurrence.

A modifié les dispositions suivantes :

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