En vigueur depuis le 22 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret par les autorités compétentes
Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.