Abrogé5 mars 2016
Créé le 20 mars 2009 · En vigueur du 18 juillet 2013 au 4 mars 2016
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service des achats de l'Etat », rattaché au ministre chargé du budget.
Décret n°2009-300 du 17 mars 2009
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 5 mars 2016
En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au vendredi 4 mars 2016
Déplacé le jeudi 18 juillet 2013
Il est créé un service à compétence nationale dénommé «…
En vigueur du vendredi 20 mars 2009 au mercredi 17 juillet 2013
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service des achats de l'Etat », rattaché au ministre chargé du budget.