Décret n°2009-300 du 17 mars 2009

Article 8

Créé le 20 mars 2009 · En vigueur du 18 juillet 2013 au 4 mars 2016

Les préfets de région mettent en œuvre la politique des achats définie et conduite par le service des achats de l'Etat. Dans ce cadre, ils sont chargés :
1° De contribuer à la mutualisation, au recueil d'information et à l'expression des besoins ;
2° De suivre l'exécution des marchés passés par le service des achats de l'Etat ou pour son compte, de le saisir de toutes difficultés qui nécessitent son intervention et d'assister les services utilisateurs dans le règlement des éventuels litiges courants ;
3° D'organiser les procédures de consultation et de conclure les marchés répondant à un besoin évalué au niveau déconcentré lorsque ce niveau est considéré comme le plus pertinent par le service des achats de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 mars 2016

Abrogé parDécret n°2016-247 du 3 mars 2016art. 11 (V)

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au vendredi 4 mars 2016

Modifié parDécret n°2013-623 du 16 juillet 2013art. 2

Déplacé le jeudi 18 juillet 2013

Les préfets de région mettent en œuvre la politiquedes achats définie et conduite par le service des achatsde l'Etat. Dans ce cadre, ils sont chargés : 1° De contribuer à la mutualisation, au recueil d'information et à l'expression des besoins ; 2° De suivre l'exécution des marchés passés parle service des achats de l'Etat ou pour son compte, de le saisir de toutes difficultés qui nécessitent son intervention et d'assister les services utilisateurs dans le règlement des éventuels litiges courants ; 3° D'organiser les procédures de consultation et de conclure les marchés répondant à un besoin évalué au niveau déconcentré lorsque ce niveau est considéré comme le plus pertinent par leservice des achats de l'Etat.

En vigueur du vendredi 20 mars 2009 au mercredi 17 juillet 2013

La direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie assure le conseil juridique du service des achats de l'Etat.